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R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Ce règlement est adopté en vertu de l’article 15 de la Loi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R-7).

R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 1.